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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs)


A compter de l'exercice 2011, l'annexe à l'arrêté du 20 août 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante :
― le compte 10223 « Dotation territoriale pour l'investissement des communes » est créé ;
― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ;
― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ;
― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ;
― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ;
― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux ».