Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.