Article 60
La Banque est exonérée de tous impôts, prélèvements et taxes directs. Le Gouvernement de l'Union est garant de la sécurité des établissements de la Banque et de ses transferts de fonds ou valeurs.
Article 61
La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées par les présents statuts, sauf si :
― les opérations en cause sont nécessitées par l'exécution ou la liquidation d'opérations autorisées,
― de l'avis du Conseil d'administration, l'extension ou l'amélioration de ses services bancaires exige qu'il soit dérogé en totalité ou en partie aux limitations imposées aux opérations de la Banque en vertu des présents statuts.
Article 62
Les agents de la Banque doivent jouir dans leur statut respectif de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. Ils ne peuvent faire aucun commerce ni prendre d'intérêts dans une entreprise ; aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut être admis au réescompte. Ils sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues par la loi.
Article 63
Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et après approbation du Conseil d'administration, le Gouverneur présente au Président de l'Union et au Parlement de l'Union un rapport sur les activités de la Banque et un rapport sur la situation économique et monétaire du pays.
Le Gouverneur peut, à la demande du Parlement de l'Union, ou de sa propre initiative, être entendu par le Parlement de l'Union réuni en session plénière ou restreinte.
Article 64
La Banque reçoit communication des prévisions de recettes et de dépenses de l'Union en francs comoriens ou en devises. Elle peut prêter son concours au Gouvernement en vue de l'établissement de ces prévisions.
Un décret de l'Union des Comores, pris sur recommandation du Conseil d'administration de la Banque, fixe le régime des sanctions applicables aux personnes physiques et morales soumises aux décisions et réglementations de la Banque en cas de non-respect de ces décisions et réglementations,
Article 65
Le Conseil d'administration peut proposer, à l'unanimité, des modifications aux Statuts de la Banque. Celles-ci sont soumises à la ratification par les Ministres des finances Français et Comorien.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
En deux originaux en langue française.