Article 7 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées)

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.