Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées)

L'article L. 225-105 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l'ordre du jour », sont insérés les mots : « de points ou » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « Ces », sont insérés les mots : « points ou ces ».