Article 14 AUTONOME (Décret du 8 décembre 2010 portant délégation de signature)
Article 14 AUTONOME (Décret du 8 décembre 2010 portant délégation de signature)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.