Article AUTONOME (Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique)

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),