Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics)

Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.