Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2010 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage)

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.