Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.