Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Les régisseurs d'avances doivent se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.