Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.