Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle)

Le dernier alinéa de l'article 1er relatif aux finalités du traitement est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 7 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, entrent également dans le champ de la présente décision :
― les traitements mis en œuvre dans les domaines précités par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite "Sarbanes-Oxley” du 31 juillet 2002, ainsi que par la loi japonaise "Financial Instrument and Exchange Act” du 6 juin 2006 dite "Japanese SOX” ;
― les traitements mis en œuvre pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de l'organisme concerné. »