Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011)

Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.