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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))


I. ― Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ».