A la première phrase du 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».