L'avant-dernier alinéa du III de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « ou aux réseaux publics de distribution » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « du réseau » sont remplacés par les mots : « de ces réseaux » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il décide de solliciter l'activation d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. »