Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés.