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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1))


La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 6-3, les mots : « d'Electricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d'énergie ou d'eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques ».