Article 37 AUTONOME (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Hormis celles de ses articles 30 à 35, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.