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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))


Le code du travail applicable à Mayotte est complété par un livre VIII ainsi rédigé :


« LIVRE VIII



« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
PROFESSIONS ET ACTIVITÉS



« TITRE Ier



« PROFESSIONS DU SPECTACLE


« Art. L. 811-1. - Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application de l'article L. 7122-12, les mots : "présent code” sont remplacés par les mots : "code du travail applicable à Mayotte” et la référence : "ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles” est supprimée. »