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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))


A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 160-5 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 ».