Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

L'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.