Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « L. 238-6, » est supprimée ;
2° Au 5°, les références : « L. 522-1 à L. 522-40, » sont supprimées.