Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »