Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 5831-3.-La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre. »