I. ― Le titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L. 4437-1 devient l'article L. 4438-1 ;
2° Après le chapitre VI, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art.L. 4437-1.-Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »
« Art.L. 4437-3.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
« 1° Le livre Ier ;
« 2° Au livre II :
« a) L'article L. 4221-2 ;
« b) Le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
« b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
« c) Le titre II ;
« d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
« e) Le titre IV ;
« 4° Au livre IV :
« a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
« b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.
« Art.L. 4437-4.-Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles LO 6161-42 et LO 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10.
« Art.L. 4437-5.-Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
II.-A la première phrase de l'article L. 4434-1, du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et du dernier alinéa de l'article L. 4434-4 du même code, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».
III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.