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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1))


I. ― Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna, la ligne relative à Mayotte est supprimée et rétablie après la ligne relative au département de la Mayenne.
III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du III du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article LO 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifiée :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».