Le code électoralest ainsi modifié :
1° L'article L. 451 est ainsi rédigé :
« Art.L. 451.-Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ;
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal d'instance ” et " tribunal de grande instance ” ;
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ; »
2° Les articles L. 452 et L. 460 ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ;
3° L'article L. 463 est ainsi rédigé :
« Art.L. 463.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. ” » ;
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.