Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan)

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.