Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.