Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MEI - mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et de la mutuelle MEI Plus, dont le siège social est également situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, au profit de la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.