Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avance auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.