Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avance auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 € (trente mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.