Le 3 du I de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Assure la conduite de l'activité des organismes du service chargés du traitement des droits individuels, contribue dans ce domaine à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; ».