Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit)

La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.