Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :
1° Les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale » et les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : « réseau des chambres de commerce et d'industrie », « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » et « statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie » ;
2° Les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région » et les mots : « chambres régionales de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie de région ».