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Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


L'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 15° A l'article R. 711-12, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "cinq” ;
« 16° A l'article R. 711-51, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "sept”. »