Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Dans la première phrase de l'article R. 712-24, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».