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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


Dans la dernière phrase de l'article R. 712-19, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget ».