L'article R. 712-13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « chargé », sont insérés les mots : « dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président ».