Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 712-11, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. »