Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.