Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 712-3, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9. »