L'article D. 711-68 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, après les mots : « par des majorités qualifiés », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale. »