Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-1 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-4 sont supprimés.