Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A la deuxième phrase de l'article R. 711-61, les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « le second ».