Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A la troisième phrase de l'article R. 711-50, après les mots : « auxquelles celle-ci participe », sont ajoutés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. ».