L'article D. 711-43 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont insérés les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » et après les mots : « de région », sont insérés les mots : « à laquelle elles sont rattachées » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes. »