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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


L'article D. 711-42 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois après leur adoption. »